CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, l’enseigne « PERE DODO » , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0430 114 430 et dont le siège social est sis à 4802 Heusy, Avenue du Chêne 116,( ci-après dénommée « PERE DODO ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de PERE DODO via le site internet http://www.peredodo.be» ou achats directs,(ci-après dénommées « LE CLIENT »).

Elles sont à prendre en considération conjointement avec notre charte de respect de la vie privée ainsi que les informations légales.

* IDENTIFICATION

  • Dénomination sociale : DECOR HOME SPRL
  • TVA : BE 430 114 430
  • Enseigne commerciale : PERE DODO
  • Site internet : www.peredodo.be
  • E-mail : laura@peredodo.be

La SPRL DECOR HOME commercialise – via le web et via un magasin physique– des articles de literie (matelas, sommiers, boxsprings, oreillers, couettes, objets de décoration et accessoires), ci-après dénommée « Le Produit ». Ce produit est présenté sur le site web http://www.peredodo.be (ci-après dénommé « le site web ») accessible à tout utilisateur via internet.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PERE DODO et Le Client de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande jusqu’à la livraison chez le destinataire final.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales antérieures. Si une condition venait à faire défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en Belgique.

Le fait de commander Le Produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, propositions commerciales émises par PERE DODO ;

Le Client devra, préalablement à la validation de sa commande manifester sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant une icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « confirmer la commande » affichée à l’écran.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération juridique portant sur Le Produit quel que soit son lieu de destination. Aucune condition particulière d’achat du client ne peut, sauf acceptation formelle écrite préalable de PERE DODO, prévaloir les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par Le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PERE DODO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Voir notre charte de respect de la vie privée.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Voir notre charte de respect de la vie privée.

 

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

Avant de passer une commande, Le Client doit s’identifier (article 6.1), manifester son acceptation des présentes conditions générales de vente (6.2) et transmettre sa commande (6.3).

 

6.1. Ajout au panier

Le client choisira les différents articles auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien "Ajouter à mon panier".
A tout moment il aura la possibilité de :

  • Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien "Mon panier" ;
  • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Continuer mes achats" ;
  • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Valider et payer". 

 

6.2. Identification

Le Client souhaitant passer une commande doit préalablement s’identifier. A cette fin, il doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale et l’adresse de livraison, si elle est différente, ainsi que son numéro de téléphone.

PERE DODO se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par Le Client et notamment son identité et adresse.

 

6.3. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Une fois que Le Client a effectué son identification conformément à l’article 6.2. ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant l’icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des conditions générales de vente » affichée à l’écran.

 

6.4. Méthode de livraison et paiement

Le client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. Nous offrons deux possibilités de livraison à nos clients : la livraison au domicile ou la livraison en point relais. Le retrait en magasin se fait dans notre magasin d'Heusy. 

Enfin, le client choisira le type de paiement qu'il préfère. Nous travaillons avec MultiSafePay, qui est un prestataire spécialisé dans les paiements en ligne. Vous pourrez choisir parmi les méthodes suivantes: Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Bancontact/MrCash, IDeal,.. Après avoir choisi la méthode de paiement adéquate, vous devez rentrer les informations de paiement demandées. 

 

6.5. Validation de la commande

Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, PERE DODO accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

 

ARTICLE 7 : CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente entre Le Client et PERE DODO sera conclu uniquement lorsque Le Client aura effectué sa commande conformément à l’article 6 et lorsque PERE DODO aura confirmé au client son acceptation de la commande.

L’acceptation de la commande envoyée par courrier électronique indiquera le Prix total de la commande en euros et le numéro de commande

 

ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Les prix du Produit accessibles sur le site web sont des prix hors frais (frais de transport, droits de douane, assurances, ...).

Le prix global du Produit (ci-après dénommé « le Prix ») que Le Client envisage de commander est indiqué sur l’écran récapitulatif de sa commande et inclut les informations suivantes :

  • Le Prix hors taxes et hors frais des produits choisis
  • Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (si celle-ci est applicable)
  • Les frais de transport et de conditionnement

Les Prix sont libellés et payables en euros.

Toute mention des Prix en d’autres devises que l’euro est donnée exclusivement à titre indicatif.

Ce Prix est susceptible d’évoluer, au quel cas, PERE DODO s’engage à en informer Le Client préalablement à toute nouvelle commande.

 

8.2. Modalités de paiement

L’acceptation de la commande par PERE DODO et l’expédition consécutive du Produit au Client ne peuvent intervenir qu’après validation du moyen de paiement du Client et le débit consécutif du Prix du compte bancaire du Client. Le Produit est toujours prépayé par le Client. Le paiement du Prix des Produits par Le Client est effectué via un paiement électronique sécurisé.

 

8.3. Sécurité des transferts électroniques de fonds

Les procédés de transactions sur le site web de PERE DODO s’opèrent avec le fournisseur de services de paiements sécurisés MULTISAFEPAY ayant son siège à Amsterdam.

En tant qu’expert en sécurité des paiements, MULTISAFEPAY garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés. 

Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres poste, les virements joints à la commande, ainsi que les chèques.

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants:

  • Par carte de crédit ou de débit;
  • Par Paypal : l’Acheteur indique son numéro de compte PayPal (pourvu que celui-ci soit suffisamment approvisionné);
  • Par virement bancaire (non valable pour toutes les commandes).

En tout état de cause, PERE DODO se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • litige existant avec l’Acheteur;
  • non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur;
  • refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires;
  • non-paiement ou de paiement partiel;
  • utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen.

La responsabilité de PERE DODO ne pourra alors en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 9 : TRANSPORT ET LIVRAISON

 

9.1. Délais de livraison

Le Produit est livré à l’adresse de livraison indiquée par Le Client lors de sa commande, dans un délai raisonnable défini sur le site web en fonction des zones géographiques de destination de la commande, par l’intermédiaire du transporteur désigné par PERE DODO et aux conditions propres de ce dernier.

Les délais de livraison indiqués sur le site web le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas, un engagement de livraison ferme dans ledit délai. PERE DODO ne peut être tenue responsable des retards de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur ou pour tout autre cas de force majeure.

 

9.2. Frais de transport

Les frais de transport ne sont pas compris dans le Prix des Produits. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison. Le montant précis des frais de livraison est indiqué sur l’écran récapitulatif de la commande du Client, accessible sur le site web.

 

9.3. Droits de douane et autres taxes locales

Les droits de douane et autres taxes locales dans le pays du destinataire sont intégralement à la charge du Client.

 

9.4. Charge des risques

La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement du Produit est assumée par PERE DODO pendant toute la durée du transport du Produit et jusqu’à la livraison du Produit.

En cas de dommages ou de tout autre problème, le Client doit formuler ses réserves à PERE DODO par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.

PERE DODO ne peut pas être tenue responsable, en cas d’absence du destinataire à la livraison du Produit ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas le Produit auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire. Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

ARTICLE 10 : DROITS INTELLECTUELS

PERE DODO dispose de tous les droits sur les éléments composant son site web.

Les images, textes, noms et logos figurant sur le site internet et sur les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’exploitation est légalement mise en œuvre par PERE DODO.

La consultation du site web ou la commande de Produits n’entraînent pas pour autant la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, ...) des éléments protégés.

Le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.

Tout manquement à ses obligations fondamentales est passible de poursuites.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

PERE DODO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies.

Ainsi qu’énoncé à l’article 9, les délais de livraison indiqués sur le site de PERE DODO le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.

PERE DODO ne peut être tenu responsable du retard de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur pour tout autre cas de force majeure.

Le Client est seul responsable du paiement ou des droits de douane ou de tout autre taxe locale éventuellement applicable dans le pays du destinataire.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RENONCIATION ET RECLAMATION

Le Client (consommateur au sens de la loi du 6.4.2010 relative Aux Pratiques du Marché et à la Protection du Consommateur) a le droit de notifier à PERE DODO qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit.

PERE DODO ne donnera suite à la renonciation par le Client que si l’emballage d’origine du Produit est resté intact et si le Produit n’a été ni utilisé, ni endommagé.

La notification du Client doit avoir lieu par e-mail (laura@peredodo.be). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai visé ci-avant, il se verra confirmer par un mail l’autorisation de retour.

Dans le cas de retour et après avoir averti PERE DODO par mail dans le délai visé ci-avant, les frais de retour du Produit sont toujours à charge du Client.

PERE DODO effectuera le remboursement par transfert sur compte bancaire dont le numéro devra nécessairement être indiqué dans l’e-mail de notification de retour.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où PERE DODO aura pris connaissance de la volonté de renonciation et en toute hypothèse après réception du Produit restitué.

 

ARTICLE 13 : GARANTIE

 

13.1. Le Produit

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Les conditions d’utilisation des produits vendus :

  • les conditions de lavage et de séchage doivent être respectées
  • les matelas doivent être utilisés sur des sommiers non défectueux
  • les conditions d'utilisation des produits doivent être respectées 

La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de non-conformité) auxquelles tout acheteur a droit.

 

13.2. Confidentialité

PERE DODO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par lettre/e-mail d’informations ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients.

PERE DODO peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients et à ses ventes à des tiers de confiance mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

PERE DODO ne fait aucun commerce de quelque nature qu’il soit avec les données de ses Clients.

Outre PERE DODO, les seuls utilisateurs des données fournies par le Client sont les transporteur BPOST et Mondial Relay.

Pour ce qui concerne l’enregistrement des données personnelles et la protection de la vie privée, il y a lieu de se référer aux articles 4 et 5 des présentes conditions générales de vente lesquels articles renvoient à la charge de respect de la vie privée de PERE DODO.

 

ARTICLE 14 : NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, soit en raison d’un changement de législation ou en raison d’une décision de justice, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15 : PREUVE

Les données informatisées conservées dans le système informatique de PERE DODO seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le droit belge est applicable aux relations entre PERE DODO et le Client.

En cas de litiges, le Client s’adressera par priorité à PERE DODO dans le but de faire triompher une solution amiable.

En cas d’échec, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers sont compétents quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Le texte original en français est prépondérant en cas de litiges quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.


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